EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
Lien du texte
Historique
-
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
Lien du texte
-
SOCIAL – Prescription de la demande de requalification d’un CDD en CDI : date du premier contrat ou du dernier ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. soc 23 novembre 2022, n°21-13.059
Saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée reconduit successivement pour absence d’un salarié, dont ni le nom ni la qualification du salarié remplacé n’étaient précisés, une Cour d’appel avait condamné l’employeur au paiement de sommes en suite d'une requalification et d'une rupture illicite... -
Construction : à quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
L’assurance dommage-ouvrages figure, aux côtés des différentes garanties légales prévues en matière de construction, parmi les garanties offertes a... -
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Une société ne perd pas sa qualité d’assujettie au titre de la TVA du seul fait de sa cessation d’activité
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. com du 24 novembre 2022, n°21-13.613
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...