ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Publié le :
28/04/2021
28
avril
avr.
04
2021
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d'obligation parentale.
Lien de la décision ici
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Historique
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Construction et indemnisation pour erreur d’implantation
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Articles / ImmobilierArticles
En matière de construction d’un ouvrage, la responsabilité du constructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale, dès lors qu... -
ÉPISODE 12 : Paternité non désirée mais obligations parentales imposées
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021PODCASTS
Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation rappelant des principes simples en matière d...
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SOCIÉTÉS : Renouvellement du mandat du président de SARL nommé pour une durée déterminée
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
Cass. com 17 mars 2021 n°19-14.525
"Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux
Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Veille Juridique
CE 9 avril 2021 n°450884
Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...Source : www.legifrance.gouv.fr