La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
Dans son pourvoi, le demandeur soutenait que la garantie décennale ne pouvait s’appliquer à un séparateur d'hydrocarbures.
La Cour de cassation a retenu cette argumentation et a censuré la décision pour violation de la loi. Elle rappelle ainsi que la garantie décennale ne s’applique pas aux équipements directement liés à l’exploitation. Cette subtilité permet donc à certains constructeurs et assureurs d’échapper à cette garantie.
Lire la décision…
Historique
-
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025PROCÉDURE PÉNALE
Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
-
Banques et vigilance : pas de contrôle des chèques avant l’encaissement !
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025BANCAIRE
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis... -
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025CONSTRUCTION
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement...
-
Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025COMMERCIAL
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit, de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis...