CONSTRUCTION – Dommages causés par un prestataire et absence de contrat de sous-traitance : quid de la responsabilité du constructeur
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 3ème du 13 avril 2023, n°21-24.985
L'entrepreneur est-il tenu de répondre, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché, et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance ?
À cette question la Cour de cassation répond à la négative, dans un arrêt rendu le 13 avril dernier.
En l’espèce, dans le cadre de la construction d'un immeuble d'habitation, une société avait confié à une seconde la réalisation du gros œuvre, et cette dernière avait elle-même fait appel à une troisième société concernant la location d’une grue de chantier. Cependant, au cours de la manœuvre d'évacuation, la grue avait percuté le mur d'un bâtiment situé à l'entrée du chantier.
Estimant que l'indemnité de son assureur était insuffisante pour couvrir le montant des travaux de reconstruction, le maître d’ouvrage avait assigné la société responsable du gros œuvre, en indemnisation de son préjudice.
Sa demande est rejetée en appel, au motif qu’en vertu du contrat de location, la société mise en cause n’entretenait aucune relation de sous-traitance avec la société propriétaire de la grue à laquelle elle avait fait appel pour l’exécution de son marché de travaux, et que la responsabilité du constructeur ne peut être engagée « en l'absence de faute dans l'exécution des travaux ».
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation puisque la société en charge de l’exécution du gros œuvre avait conclu un contrat de location portant sur la mise à disposition d'une grue, incluant les prestations de transport, montage et démontage. Par la suite, le bâtiment avait été endommagé pendant la manœuvre d'évacuation de cette grue, de sorte que le constructeur n'avait pas commis de faute dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés, et qu'en l'absence de relation de sous-traitance avec la société de location, elle n'avait pas à répondre d'un dommage imputable à celle-ci, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être retenue.
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Historique
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