COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
Publié le :
18/09/2023
18
septembre
sept.
09
2023
Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions.
Le présent litige avait débuté par l’assignation d’une société qui sollicitait le paiement de dommages et intérêts d’une société concurrente pour des actes de concurrence déloyale.
Aux termes d’une longue procédure judiciaire, un arrêt de renvoi avait déclaré recevables les conclusions de la société concurrente et condamné la société demanderesse au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Insatisfaite, celle-ci a formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1037-1 du Code de procédure civile en vertu duquel, lorsqu'une affaire est renvoyée devant la cour d'appel après cassation, l'auteur de la déclaration de saisine doit notifier ses conclusions dans un délai de deux mois à partir de cette déclaration, et les parties adverses doivent notifier leurs conclusions dans un délai de deux mois à partir de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.
En l’espèce, la Cour d’appel de renvoi avait été saisie par la demanderesse le 17 juin 2021 qui avait ensuite signifié ses conclusions le 13 août 2021. Le délai imparti à la société concurrente pour conclure expirait donc le 13 octobre 2021, rendant irrecevables les conclusions signifiées le 19 novembre 2021.
Convaincue par les arguments de la demanderesse au pourvoi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. Elle condamne l’analyse des juges du fond qui ont considéré que l’article précité faisait courir les délais de notification des conclusions à partir de l’avis de fixation qui était intervenue le 13 septembre 2021.
Enfin, elle précise que la cassation de l’arrêt sur la recevabilité des conclusions emporte cassation des autres dispositions relatives à la condamnation de la société demanderesse pour procédure abusive puisque ces éléments sont interdépendants avec la recevabilité des conclusions.
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