Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dit loi Badinter.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes d’accident et d’accélérer les procédures d’indemnisation, en établissant un système de responsabilité autonome basé sur la notion d’implication.
Le champ d’application de la loi Badinter
En présence d’un accident de la circulation, l’indemnisation des victimes ne pourra être fondée que sur la loi Badinter, sous réserve de remplir 4 conditions :- Un véhicule terrestre à moteur
Il faut la présence d’un véhicule muni d’un moteur, susceptible de transporter des choses ou des personnes et qu’il soit susceptible de circuler sur une voie de circulation. La circulation effective du véhicule n’est donc pas nécessaire. Attention, les trains et tramways ne sont pas concernés, à condition qu’ils circulent sur leurs voies propres.
- Un accident de la circulation
Il faut être en présence d’un accident, et donc d’un évènement involontaire. Ce dernier doit s’être produit sur une voie de circulation.
La jurisprudence en retient une approche extensive, englobant la voie publique, la voie privée ou encore un champ.
- L’implication du véhicule dans l’accident
L’accident doit avoir été causé par la circulation ou la fonction de déplacement du véhicule. Cela ne suppose pas nécessairement le contact avec ce véhicule, mais simplement son rôle causal dans l’accident.
Dès lors qu’un véhicule est heurté, la présomption est irréfragable. Toutefois, en l’absence d’un tel contact, la victime devra établir l’intervention du véhicule dans l’accident.
- L’imputabilité du dommage à l’accident
Elle est présumée quand le dommage survient peu de temps après l’accident. Sa preuve est facilement rapportable en présence d’un seul ou de deux véhicules. Au-delà, la Cour de cassation se base sur l’unité d’accident en cas de collisions en chaîne. Dans un carambolage, tous les véhicules sont réputés être impliqués au profit de toutes les victimes.
Les cas d’exonération
Le gardien ou le conducteur du véhicule ne pourra être exonéré qu’en présence de la faute de la victime. L’article 2 de la loi exclut la force majeure et le fait des tiers.
S’agissant de la victime conductrice, son indemnisation pourra être limitée ou exclue en présence de sa faute (article 4). Est présumé conducteur celui qui se trouve au volant au moment de l’accident.
S’agissant de la victime non conductrice, le débiteur est exonéré sous réserve que la faute de la victime soit une cause exclusive du dommage et si la victime a recherché le dommage ou si sa faute est inexcusable. La Cour de cassation définit cette dernière comme « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass, civ 2ème 20 juillet 1987, n°86-11.275).
Toutefois, si la victime a moins de 16 ans, plus de 70 ans ou si elle est invalide à 80%, seule sa faute intentionnelle est exonératoire.
Comment se faire indemniser ?
Si toutes les conditions précitées sont réunies, l’assureur du responsable de l’accident va indemniser les victimes pour leurs divers préjudices (physique, esthétique, sexuel ou agrément).La loi lui impose de respecter des délais très stricts :
- Présenter une offre d’indemnisation sous 8 mois à compter de l’accident mortel ;
- Mettre en place une expertise médicale pour évaluer l’étendue des préjudices, constater les blessures et la consolidation de son état ;
- Présenter une offre provisionnelle dans un délai de 8 mois, qui va couvrir les préjudices subis et ceux légitimement prévisibles dans les 3 mois suivant l’accident si la consolidation n’a pas été constatée ;
- Présenter une offre définitive complète dans un délai de 5 mois quand la consolidation est constatée.
En cas de non-respect des délais, l’assureur peut être sanctionné par le doublement des intérêts légaux.
Si le responsable de l’accident est inconnu ou qu’il n’est pas assuré, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va intervenir.
BENSA & TROIN Avocats Associés
Historique
-
RURAL – Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doit notifier congé au preneur, au moins 18 mois avant l’expiration du bail par acte extrajudiciaire... -
PROPRI֤ÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession de marque résultant d’une cession de fond et absence d’inscription au registre de l’INPI
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
En matière de ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ou encore de nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles,... -
MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière et vente forcée : le juge de l’exécution doit respecter la mise à prix fixée
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
La saisie immobilière est une procédure permettant à un ou plusieurs créanciers impayés d’obtenir la vente forcée de l’immeuble du débiteur défaillant afin de se rembourser sur le prix. Cette procédure peut notamment aboutir à la vente aux enchères de l’immeuble, pour laquelle le présent arrêt apporte des précisions sur les pouvoirs du juge de l’exécution s’agissant de la mise à prix... -
Comment obtenir réparation en cas d'accident de la circulation ?
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Articles / DiversArticles
En présence d’un accident de la circulation, les victimes (conducteurs ou piétons) seront indemnisées sur le fondement de la loi du 5 juillet 198...