Citation n°37
Publié le :
28/08/2020
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"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.
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Citation n°37
Publié le : 28/08/2020 28 août août 08 2020L'EN-DROIT
"L'interprétation cesse lorsque les choses sont claires", ainsi si les clauses d'un contrat sont claires, le juge n'a pas à les interpréter.