Citation n°3

Historique

• Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Articles

  Articles / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois,...
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• Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel...
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• Citation n°4
  Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve  Art 1153 Code civil
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• Citation n°3
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  L'EN-DROIT
  
  Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.  Art 1153 Code civil
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