Citation n°26
Publié le :
03/04/2020
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2020
Cet adage signifie "la fraude corrompt tout" et permet de garantir le principe de loyauté puisque que tout acte frauduleux peut être l'objet d'une action en nullité.
Historique
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Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
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Citation n°26
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020L'EN-DROIT
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