Citation n°23
Publié le :
13/03/2020
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Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ensemble des risques professionnels.
Article L1142-2-1 CT
Historique
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Construction et limites séparatives : précisions du Conseil d’État
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Articles / ImmobilierArticles
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Citation n°23
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