Citation n°22
Publié le :
06/03/2020
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Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction.
Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits identiques ayant déjà faits l'objet d'une condamnation. Ce principe garantie une stabilité juridique.
Historique
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