Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits identiques ayant déjà faits l'objet d'une condamnation. Ce principe garantie une stabilité juridique.
Historique
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Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : des délais précisés
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Fiches pratiques
Depuis le 1er décembre 2019, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail relevant du régime général a... -
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrag... -
Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROIT
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...
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La Cour de cassation confirme le statut de salarié pour un chauffeur Uber
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020Articles
«Selon l’article L 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à l’immatriculation sur les regi...