Art 515-8 C. civil
Historique
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Conversion d’un métayage en fermage et respect du droit des biens
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020ArticlesArticles / Rural
Au même titre que le bail à ferme, le bail à métayage est une forme de bail rural. Le premier consiste en la location d’une parcelle en échange... -
Quelles sanctions en cas d’absence de détermination des objectifs liés à la rémunération variable du salarié ?
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Fiches pratiques
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir que soit versée, en plus de la rémunération fixe, une rém... -
Recours contre un certificat médical devant le Conseil de l’Ordre
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’une des diligences du médecin est d’établir des certificats médicaux. Hors, il arrive que ces derniers soient jugés tendancieux ou de complaisanc... -
Citation n°20
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020L'EN-DROIT
Cet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...