Citation n°12
Publié le :
13/12/2019
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12
2019
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge applique les règles de droit correspondantes.
Historique
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Citation n°14
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Publié le : 20/12/2019 20 décembre déc. 12 2019L'EN-DROIT
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