Citation n°11
Publié le :
06/12/2019
06
décembre
déc.
12
2019
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce.
Article 212 du Code Civil
Historique
-
Citation n°11
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019L'EN-DROIT
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce. Artic...
-
Quelle réglementation en matière de pulvérisation des pesticides aux abords des habitations
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France est le premier pays... -
Citation n°10
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon... -
Citation n°9
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut...