Casier judiciaire : est-il vraiment effacé un jour ?
Publié le :
26/05/2026
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Une condamnation reste-t-elle inscrite à vie sur votre casier judiciaire ? Délais d’effacement, réhabilitation, bulletins accessibles aux employeurs : on vous explique ce que prévoit réellement le droit pénal, faisons le point ensemble.
Historique
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IMMOBILIER – L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Veille Juridique
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... -
Inaptitude d'origine non professionnelle : l'obligation de reclassement est-elle vraiment allégée ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Articles
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CONSOMMATION – Surendettement : la bonne foi doit être appréciée pour chaque époux
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Veille Juridique
En matière de surendettement, le bénéfice des mesures de traitement est réservé aux personnes physiques de bonne foi. Lorsque la demande est formée conjointement par des époux, le juge doit apprécier séparément la bonne foi de chacun des demandeurs...