Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ?
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Historique
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FAMILLE - Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 5 avril 2023, n°21-25.044
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux... -
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Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023PODCASTS
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FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie... -
IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...