BAUX COMMERCIAUX - Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
19/05/2023
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2023
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-12.937
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis 1987. En décembre 2012, la bailleresse signifie aux locataires un congé avec offre de renouvellement, prenant effet au 31 juillet 2013. En décembre 2014, elle notifie à ceux-ci un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. Puis en octobre 2015, elle notifie une dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison du défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’un des locataires. Elle assigne finalement les locataires en dénégation de leur droit à renouvellement, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation en janvier 2016.
La Cour d’appel de Bordeaux déclare l’action de la bailleresse irrecevable par un arrêt rendu le 18 janvier 2022. Celle-ci se pourvoit alors en cassation.
La Cour de cassation statue en sa faveur, au visa des articles L.145-1 et L.145-60 du Code de commerce.
Elle retient en effet que la cour d’appel a violé ces textes en déclarant l’action irrecevable, car prescrite, alors que le défaut d’immatriculation au RCS s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande de renouvellement, et peut être invoqué par le bailleur pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction. C’est donc à tort que la cour d’appel a appliqué à cette action un délai de prescription de deux ans, qui plus est en faisant courir ledit délai à compter de l’acquisition de l’immeuble par la bailleresse.
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