BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
01/06/2023
01
juin
juin
06
2023
Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006.
À l’échéance du contrat, la société preneuse à bail est restée dans les lieux, a été laissée en possession, et a reçu des quittances de loyer émises par le groupement forestier jusqu’au 31 décembre 2016, avant de recevoir des indemnités d’occupation.
La locataire a assigné, le 19 avril 2017, le groupement forestier en constatation de l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l’issue du bail dérogatoire.
Or, la Cour d’appel de Pau a déclaré l’action de la demanderesse prescrite en se fondant sur l’article 2224 du Code civil. En vertu de cet article, l’action en constatation d’un bail relevant du statut des baux commerciaux est soumise à une prescription de cinq ans. Le premier bail étant signé le 14 juin 2004, la société aurait dû agir au plus tard le 14 juin 2009.
Saisie par la demanderesse, la Cour de cassation infirme l’arrêt d’appel en considérant que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à prescription.
Lire la décision…
Historique
-
Interruption du versement de la rémunération d’un agent ayant produit un avis médical dans un contexte de grève
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Articles / PublicArticles
Aux termes de l’ancien article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’admin... -
PÉNAL – Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. crim du 11 mai 2023, n°22-84.480
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la maison dont il était propriétaire avec son épouse. Par ailleurs, au moment des faits une procédure de divorce était en cours... -
DROIT EUROPÉEN – Une demande de décision préjudicielle n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au principal, même partiellement
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Veille Juridique
CJUE du 17 mai 2023, affaire C‑176/22
Dans une décision du 17 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé qu’une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour de justice, n’empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre partiellement la procédure au principal... -
BAUX COMMERCIAUX – De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Veille Juridique
Cass. civ 3 du 25 mai 2023 n° 21-23.007
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a été conclu le 1er mai 2006, ayant pour terme le 30 septembre 2006...