Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles.
Par conséquent, doit être annulé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour condamner un propriétaire à indemniser l'occupant des préjudices consécutifs à un sinistre dans des locaux objet d'une convention d'occupation précaire, retient que même si sa cause reste indéterminée, un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance est caractérisé.
Lire la décision…
Historique
-
Rappel du privilège de l’AGS pour le paiement des créances salariales
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024PROCÉDURES COLLECTIVES
Cass. com du 17 janvier 2024, n°23-12.283
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont classés en fonction de leurs créances. Dans cette optique, les salariés occupent une place de choix en ce qu’ils sont considérés comme salariés superprivilégiés... -
Droit de la défense et violation du secret médical
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Articles
L’article L 1110-4 alinéa 2 du Code de la santé publique protège le respect à la vie privée et le secret des informations médicales de toute person... -
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024BAUX COMMERCIAUXCass. civ 3ème du 11 janvier 2024, n°22-16.974
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués... -
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024IMMOBILIER
Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-16.920
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...