Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Publié le :
19/12/2022
19
décembre
déc.
12
2022
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logements dont l’isolation est si médiocre, qu’elle entraîne une consommation excessive de chauffage, et dont le classement au niveau du diagnostic de performance énergétique (DPE) se situe au niveau des étiquettes F et G.
Depuis août 2022, ces classes de bâtiments, lorsqu’ils sont proposés à la location, sont déjà soumis à un gel des loyers.
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat, du 22 août 2021, consacre la volonté d’en finir avec les bâtiments situés en bas de l’échelle des résultats de performance énergétique, dont l’une des mesures entrera en vigueur au second trimestre 2023, à savoir : l’instauration d’un audit énergétique pour ces logements.
Une telle mesure implique qu’à compter du partir du 1er avril 2023, tous les logements proposés à la vente et étiquetés au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) en F ou G, devront obligatoirement faire l’objet d’un audit énergétique.
L’article L 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation qui réglemente cette nouvelle obligation, donne plus de détails quant aux biens concernés par la mesure, puisqu’il s’agit :
- Des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation ;
- Qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant du statut de la copropriété.
L’objectif de la réalisation d’un tel audit est de renseigner le futur acheteur sur les potentiels travaux de rénovation à réaliser pour améliorer la consommation énergétique du bien acquis.
Par conséquent, d’un point de vue technique le contenu de cette nouvelle obligation a été précisé par décret du 4 mai 2022.
L’audit contient notamment les éléments suivants une estimation de la performance du bâtiment ou de la partie de bâtiment avant travaux, réalisée selon la méthode de calcul conventionnelle utilisée pour l'établissement des DPE, ainsi qu’un schéma précisant la répartition des déperditions thermiques du logement étudié.
Enfin, ce document contient des propositions de travaux de rénovation permettant de parvenir à une rénovation performante, c’est-à-dire d’un point de vue légale : qui assure des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air (article L. 111-1 17° bis du Code de la construction et de l'habitation).
Ces propositions se déclinent ensuite en plusieurs propositions de parcours de travaux qui tiennent toutes compte de l’estimation du montant des travaux et de celui des économies d’énergie, de l’évaluation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie, en plus de mentionner les principales aides financières dont peut bénéficier l’acquéreur.
En tout état de cause, les propositions de travaux de rénovation doivent, outre être en adéquation avec le bâti existant, s'avérer compatibles avec les servitudes prévues par le Code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Cet audit énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel habilité, qui n’entretient aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui.
Enfin, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens proposés à la vente sera progressivement étendue à d’autres étiquettes énergétiques : au 1er janvier 2025 pour les logements de classe E, et au 1er janvier 2034 pour ceux de classe D.
LEXGROUP Notaires
Historique
-
ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie... -
Audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023
Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Articles / ImmobilierArticles
Le gouvernement s’est engagé depuis ces dernières années dans une véritable lutte contre les passoires énergétiques, terme qui désigne les logement...
-
ROUTIER – Accident complexe et implication du véhicule à l’arrêt : rappels jurisprudentiels
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Veille Juridique
Cass. civ 2ème 15 décembre 2022, n°21-11.423
À l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985... -
L'action en retranchement en droit des successions
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...