ASSURANCES – Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Cass. civ 2ème du 10 octobre 2024, n°22-23.116
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une assurée avait souscrit à un contrat collectif d’assurance-vie, libellé en unités de compte, par l’intermédiaire de son courrier. Elle avait investi un montant net de 143 190,70 euros sur un produit financier, avant de transférer l’intégralité des sommes vers un produit structuré indexé sur un panier d’actions de références, émis par une filiale et coté en Bourse. Lorsqu’elle avait sollicité le rachat de son contrat, l’assureur lui versa la somme de 22 409,18 €. Soutenant que le produit financier ayant servi de support au contrat n’était pas éligible à l’assurance-vie et reprochant à l’assureur d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil, l’assurée l’avait assigné devant le tribunal judiciaire en réparation de son préjudice résultant de la moins-value supportée.
La Cour de cassation, se fondant sur l’article L.131-1 du Code des assurances précité, R.131-1 et R.332-2 2° dudit Code, affirme que dès qu’elles sont admises sur un marché reconnu, les obligations satisfont à la condition de négociabilité prévue par le dernier alinéa de l’article R.332-2.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait retenu que les produits financiers, admis à la Bourse qui constitue un marché reconnu au sens de l’article R.332-2 du Code des assurances, étaient éligibles en tant qu’unités de compte d’un contrat d’assurance-vie.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances...
-
ROUTIER – Recours subrogatoire : quid de la faute de conduite de l’élève conducteur ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Alors qu'il conduisait une motocyclette et dispensait, à deux élèves qui le suivaient, l'une en motocyclette, l'autre en automobile, un cours de conduite, un moniteur d'auto-école a été victime d'un accident de la circulation qui a impliqué, dans un premier temps un camion circulant en sens inverse qui l'a percuté de face... -
FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs... -
Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’...