ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement, ainsi qu'il a été prévu par une disposition spéciale, d'application immédiate aux contrats en cours, ceci ne modifie pas les situations juridiques existantes, de sorte que les taux minimum garantis restent identiques pour l'ensemble des versements déjà effectués ou programmés dès la souscription.
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Historique
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SOCIAL – Abandon de poste et présomption de démission : publication du décret
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
La loi n°2022-1598, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, publiée au journal officiel du 22 décembre 2022, a instauré une présomption simple de démission en cas d’abandon volontaire de son poste par le salarié... -
IMMOBILIER – Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 20 avril 2023, n°22-15.529
À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient assigné leur bailleur en nullité du congé, et se prévalant d'un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, ils avaient en plus sollicité une diminution de loyer... -
Sous-location et changement d’usage : rappel des devoirs du locataire
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Articles / ImmobilierArticles
Lorsqu’un particulier souhaite louer sa résidence secondaire, dans le cadre d’une location touristique de courte durée à une clientèle de passage,... -
ASSURANCES – Assurance vie et modification contractuelles relatives au taux d'intérêt technique
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 20 avril 2023, n°21-23.712
Concernant la souscription du contrat d'assurance sur la vie, la Cour de cassation a dernièrement rappelé que si la règle applicable aux versements non programmés aux termes du contrat d'assurance est celle en vigueur au moment du versement...