ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
Publié le :
26/01/2022
26
janvier
janv.
01
2022
Cass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble, ainsi que de la nécessité de faire procéder à des travaux de réparation préalablement à la souscription de la police d'assurance, prive la survenance d'un sinistre, en l'espèce des infiltrations survenues dans le lot d'un copropriétaire, du caractère aléatoire permettant la prise en charge par l'assureur.
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Historique
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ASSURANCE - Pas d'aléas... Pas de garantie !
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 12 janvier 2021 n°20-16.244
Seul un risque aléatoire peut permettre la prise en charge d'un sinistre par une couverture d'assurance.
Le fait pour un syndicat des copropriétaires d'avoir eu connaissances des désordres affectant l'immeuble... -
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