Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
Publié le :
24/03/2022
24
mars
mars
03
2022
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple.
Parmi ces conséquences, on entend souvent parler de facultés contributives, de disparité de revenus… Ces notions et les données pratiques de la situation peuvent conduire à devoir identifier un créancier et un débiteur.
Au cours de la procédure de divorce, le créancier peut se voir bénéficier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours afin de compenser la disparité de revenus qu’engendre la séparation.
Lors du prononcé du divorce, le créancier peut se voir attribuer une prestation compensatoire.
Le cabinet de Maître Théodora BUCUR vous présente de manière synthétique la différence entre ces deux notions.
Le devoir de secours
Le devoir de secours, bien qu’il ne fasse pas à proprement parler l’objet d’une définition juridique, figure parmi les obligations nées du mariage et rappelées aux époux lors de la cérémonie civile, par la célèbre disposition : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».Il s’agit en réalité d’une obligation alimentaire, qui consiste par le biais d’une entraide financière entre époux, et à proportion de leurs ressources respectives, de ne pas laisser son conjoint dans le besoin.
Au cours de la procédure de divorce, en raison de la cessation de la cohabitation et collaboration entre époux mais de la persistance du lien matrimonial et des obligations qui en découlent, le devoir de secours prend souvent la forme d’une pension alimentaire mise à la charge d’un des conjoints au bénéfice de l’autre.
Si elle prend généralement la forme d’un versement monétaire, il est aussi régulièrement admis qu’elle puisse être versée « en nature » par la mise à disposition gratuite du logement familial, sans que cela ne puisse donner lieu au paiement d’indemnités d’occupation.
La prestation compensatoire
Les alinéas 1 & 2 de l’article 270 du code civil précisent que :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».
Le prononcé du divorce met définitivement fin au lien matrimonial et, par conséquent, au devoir de secours si l’un des époux en bénéficiait.
Toutefois, il crée également une disparité pérenne dans les conditions de vie respectives des (ex-)époux.
La prestation compensatoire a pour but de compenser cette disparité.
Le juge chargé de trancher la question de l’attribution d’une telle prestation et de son montant devra tenir compte de toute une série de critères et appliquer certaines méthodes de calcul.
Pour la fixation du montant, il devra notamment s’intéresser :
- À la durée du mariage,
- À l’âge et l’état de santé des époux,
- À leurs situations professionnelles,
- Des choix de carrière professionnelle faits pendant le temps de la vie commune pour se consacrer à l’éducation des enfants ou encore pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- Le patrimoine estimé ou prévisible de chacun…
La prestation pourra être versée, soit en capital, soit sous la forme de versements périodiques, soit une partie en capital, l’autre sous forme de versements, ou encore sous forme de rente viagère.
Seule la rente est révisable fonction de l’évolution de la situation financière, personnelle ou encore de l’état de santé des (ex-)conjoints.
De manière moins fréquente, le juge peut aussi décider d’attribuer la jouissance d’un ou de plusieurs biens de manière temporaire ou d’en attribuer la propriété.
Me Théodora BUCUR
Textes applicables :
Historique
-
Légataire ou héritier : quelles différences ?
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une succession, le partage du patrimoine s’opère entre les personnes qui sont aptes à recueillir les biens du défunt. Cependant, une distinc... -
Aspects financiers du divorce : devoir de secours et prestation compensatoire – Quelles différences ? Quelles incidences ?
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lors d’une procédure de divorce, les conséquences financières de la séparation sont bien souvent au cœur des préoccupations du couple. Parmi ce...
-
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Legal Design
Le patrimoine d'une personne se compose de deux masses : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Chacune obéit à des règles propres, notam... -
Conflit et droit de retrait d'un associé d'une société civile
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Une société civile est une société définie par le Code civil comme : « toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à ra...