Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
Publié le :
23/01/2024
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Historique
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Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans... -
Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024PODCASTS
En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de...
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024PÉNAL
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire... -
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024FAMILLE
Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...