Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?

Historique

• Divorce et sort du compte joint
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancair...
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• Est-il possible de corriger sa déclaration d’impôt après transmission ?
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  PODCASTS
  
  Pas de panique, si vous pensez avoir commis une erreur dans votre déclaration d'impôts, vous êtes peut-être encore en mesure de procéder à une corr...
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• PÉNAL – Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction décide, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, de ne pas appliquer cette diminution de peine...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon de droits d’auteur : focus sur la compétence du droit de l’Union
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille Juridique
  
  En application des articles 125, paragraphe 4 du Règlement UE n° 2017/1001 et 26, paragraphe 1^er, du Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, tout tribunal des marques de l’Union dont la compétence ne résulte pas des paragraphes 1^er à 3 du premier texte, reste compétent pour connaître de l’action en contrefaçon portée devant lui, lorsque le défendeur comparaît sans contester sa compétence...
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