Qu'est-ce que la loi de finances spéciale et quelles en sont les conséquences ?
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Chaque début d’année civile est généralement marqué par l’entrée de la loi de finances annuelle, apportant son lot de nouveautés, de modifications et d’abrogations, issues d’un projet construit et débattu dans le cadre d’un calendrier précis, et dont la publication doit intervenir au plus tard le 31 décembre.
L’année 2025 fera cependant exception à cette coutume, puisque compte tenu de la censure du gouvernement intervenue en décembre, le projet de loi de finances en cours d’examen n’a pas pu être promulgué, obligeant le gouvernement nouvellement constitué à déposer un projet de loi de finances spéciale.
Retour sur ce mécanisme exceptionnel.
Quels fondements à l’adoption d’une loi de finances spéciales ?
Le mécanisme de la loi de finances spéciale est prévu par l’article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, afin de permettre notamment la continuité des services publics et ceux essentiels de l’État, en cas de non-adoption de la loi de finances initiale, et ce avant le 1er janvier de l’année budgétaire, du fait d’un rejet du projet, ou en cas de crise institutionnelle majeure.
L’objectif de la loi de finances spéciale n’est pas de remplacer le budget pour l’année civile, car son application est d’ordre provisoire afin d’autoriser le gouvernement à percevoir les impôts existants, en plus d’engager certaines dépenses publiques indispensables.
Sa durée d’application est limitée et cesse avec l’adoption de la loi de finances initiale (LFI).
Comment est mise en œuvre la loi de finances spéciale ?
Lorsqu’une loi de finances annuelle ne peut être dopée dans les délais impartis, le gouvernement dispose de deux options pour assurer la continuité du financement de l’État.
En premier lieu, il peut procéder à un vote partiel de la loi de finances, en demandant avant le 11 décembre, à l'Assemblée nationale, de voter uniquement sur la première partie de la loi de finances (relative aux recettes). Ce texte est ensuite transmis au Sénat selon la procédure accélérée.
Le gouvernement peut, sinon, et ce avant le 19 décembre, déposer un projet de loi spéciale autorisant la perception des impôts existants jusqu’à l’adoption de la loi de finances. Ce projet est également examiné selon la procédure accélérée.
En cas d’impossibilité de promulguer la loi de finances via ces deux options, le Gouvernement dépose immédiatement un projet de loi spéciale pour maintenir la collecte des impôts. Une fois cette autorisation obtenue, des décrets sont pris pour financer uniquement les services votés, c’est-à-dire les dépenses essentielles approuvées l’année précédente, sans dépasser les crédits antérieurement alloués.
La discussion du projet de loi de finances de l'année se poursuit parallèlement jusqu'à son adoption.
Quelles sont les conséquences directes de la loi de finances spéciales
De manière générale, la mise en place d’une loi de finances spéciale à trois principales conséquences :
- Garantir la continuité des services publics, notamment dans les secteurs de la santé, l’éducation et la sécurité ;
- Permettre la limitation des dépenses publiques, puisque les dépenses sont limitées par le projet initialement proposé, mais non voté, de sorte qu’aucune nouvelle politique ne peut être mise en œuvre ;
- Assurer la stabilité des recettes fiscales, car les impôts déjà votés sont perçus, assurant une source de financement minimale pour l’État, sans qu’aucune nouvelle taxe ne soit créée ;
La mise en œuvre d’une loi de finances spéciale peut également engendrer des effets rétroactifs, en fonction de la date d’adoption de la loi de finances initiale.
Cette rétroactivité est moindre lorsque la loi de finances initiale est adoptée dans les premiers mois de l’année, les dispositions fiscales ou budgétaires qu’elle contient s’appliquent rétroactivement à compter du 1er janvier. Cette pratique est courante et permet d’éviter des incohérences dans l’application des nouvelles Cependant, dans les cas où l’adoption de la loi de finances initiale est retardée de plusieurs mois, les mesures budgétaires ou fiscales peuvent également être rétroactives, mais avec un impact plus significatif. Cela peut affecter les contribuables, notamment les entreprises et les collectivités territoriales, qui doivent ajuster leur comptabilité ou leurs engagements financiers en fonction de nouvelles dispositions applicables de manière rétroactive.
Concernant l’actualité politique de ce début d’année 2025, le projet de loi de finances spéciale présenté le 11 décembre 2024 a été adopté le 16 décembre de la même année à l’unanimité, et le texte autorise actuellement l’État à percevoir les impôts en plus de reconduire les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne , tout en précisant les montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024.
Le texte autorise également l’État à emprunter en 2025 et octroi aux organismes de sécurité sociale cette même possibilité.
Jusqu’au vote définitif de la LFI 2025, aucune dépense nouvelle ne sera mise en œuvre, hormis en cas d'urgence nationale nécessitant une action immédiate. L’État fait également face à un blocage des crédits pour limiter la consommation aux dépenses strictement nécessaires à la continuité des services publics et les commissions de finances des Assemblées sont informées régulièrement des dépenses engagées.
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