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PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines - Crédit photo : © @freepik
Crédit photo : © @freepik

PMA avec donneur : le droit d’accès aux origines

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Articles / Civil
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Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gamètes. En effet, à l’origine, les tiers donneurs demeuraient dans l’anonymat le plus strict, puis ils ont eu la possibilité de consentir à révéler certaines informations, sans que cela soit pour autant obligatoire.
 

Le questionnement des enfants sur leurs origines n’est pas systématique, mais il est pour autant parfaitement naturel, tant pour se renseigner sur son identité biologique que pour connaître ses antécédents familiaux médicaux. La souffrance des personnes privées d’une partie de leur identité a fini par être entendue. En effet, la loi Bioéthique votée en 2021 a instauré un droit d'accès aux origines au profit des personnes issues des AMP avec dons.

En quoi consiste le droit d’accès aux origines ?

Le droit d’accès aux origines doit permettre aux enfants devenus majeurs de solliciter l'accès, s’ils le souhaitent, à l’identité du tiers donneur, comprenant notamment le nom de naissance, le ou les prénoms, le sexe ainsi que la date et le lieu de naissance.

Ce droit concerne également les données non identifiantes du donneur, il s’agit de :
  • L’état général tel que le donneur le décrit au moment du don ;
  • L’âge ;
  • Les caractéristiques physiques ;
  • Le pays de naissance ;
  • La situation familiale et professionnelle ;
  • Les motivations du don, rédigées par le donneur.

Comment accéder aux origines du donneur ?

Les données sont collectées par le médecin qui réalise l’AMP et sont conservées par l’Agence de la biomédecine. Ces informations sont mises à disposition de la Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs (CAPADD) qui pourra les communiquer si la personne née du don les sollicite.

Avant le 1er septembre 2022, rien n’exigeait du donneur qu’il consente à communiquer à l’enfant devenu majeur son identité ou ses données identifiantes. Cependant, les donneurs antérieurs à cette date peuvent désormais contacter la CAPADD afin d’exprimer leur accord pour révéler ces données si elles sont demandées. De plus, les personnes issues d’AMP avec don peuvent obtenir ces données si le donneur y a consenti au préalable ou s’il a accepté depuis l’entrée en vigueur de ce droit.

Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs d’embryons ou de gamètes doivent, au préalable, consentir à communiquer leur identité et leurs données identifiantes. Si l’enfant est né d’un don effectué postérieurement à cette date, la CAPADD sera donc nécessairement en mesure de les révéler.

Enfin, à compter du 31 mars 2025, les AMP devront nécessairement utiliser des dons de gamètes ou d’embryons réalisés postérieurement au 1er septembre 2022. Cette date lèvera définitivement l’anonymat des donneurs permettant à chaque personne issue d’une AMP avec don d’avoir le choix de connaître son identité biologique, que ce soit pour connaître toutes ses origines ou pour être renseignée d’éventuels antécédents médicaux.


VERHELST Angélique
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