EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le :
16/11/2022
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Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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Historique
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EPISODE 53 : Erreur de surface, demande de réduction du loyer et forclusion
Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023PODCASTS
Un écart de surface inférieur à celle exprimée dans le contrat de location permet au locataire de demander la réduction du loyer. Oui, mais à condition d'agir dans les temps.
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EPISODE 52 : Absence de motif grave et restriction du droit de visite d’un parent
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022PODCASTS
L'intérêt de l'enfant constitue le maître mot des décisions qui concernent ces derniers. Même sans justifier de motifs graves, le juge peut limiter... -
EPISODE 51 : Licenciement par téléphone : non ! Notification verbale après l’écrit : oui !
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Le licenciement verbal n'est pas un mode de notification admis en droit français. Toutefois, l'employeur peut informer le salarié par un appel téléphonique, tant qu'il lui a d'abord notifié le licenciement par écrit.
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EPISODE 50 : Pollution, transaction, information et indemnisation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022PODCASTS
Même lorsqu'un terrain n'est pas soumis à la réglementation relative aux ICPE, dès lors qu'il est démontré qu'il se situe dans le périmètre d’une installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit informer l'acheteur du risque de pollution.
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