Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux.
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation entre la preuve de la faute commise par un salarié et le secret médical couvrant certaines informations.
Rappelons à titre liminaire que le Code de la santé publique indique que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant.
Dans l’affaire soumise à notre étude, une salariée, qui occupe le poste d’infirmière coordinatrice au sein d’une maison de retraite, est licenciée pour faute grave pour atteinte à la santé des patients.
Cette dernière conteste alors son licenciement au motif que cette sanction serait fondée sur une violation par l'employeur du principe fondamental du secret médical, puisque celui-ci s’était référé aux dossiers médicaux de plusieurs résidents afin de démontrer la faute grave reprochée à la salariée.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle tout d’abord que « le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant ».
La Haute Juridiction en déduit qu’un « salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients ».
Cette décision nous semble devoir être saluée puisque dans le cas contraire, cela reviendrait à priver l’employeur de la possibilité de prouver la faute qu’il reproche à son salarié.
CCDA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. soc 15 juin 2022 n°20-21.090
Historique
-
Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022Articles / CivilArticles
L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée l... -
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Articles
Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprud...
-
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Articles / CivilArticlesUne protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu...
-
C’est dit : les preneurs de baux commerciaux doivent payer les loyers Covid
Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022Articles / CommercialArticles
Lors de ses audiences des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspensio...