Location meublée touristique de courte durée : quelles sont les règles ?
Publié le :
04/04/2023
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Répandues dans certaines régions de France, compte tenu de l’attractivité du territoire sur le plan patrimonial ou géographique, les locations meublées touristiques de courtes durées offrent tout à la fois : flexibilité pour le locataire, notamment par une possible réservation à la nuitée, et rentabilité de son bien immobilier pour le propriétaire.
Ce type de location a cependant fait l’objet d’un encadrement par le législateur.
Les règles concernant le logement
Pour connaître les règles attachées à la location meublée touristique de courte durée, il faut au préalable être au fait de la définition de ce type de location.En effet, est caractérisée de location meublée touristique de courte durée, toute mise à disposition exclusive d’un locataire un bien meublé à la journée, à la semaine ou au mois, pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Compte tenu de la caractéristique « meublée » du logement, celui-ci doit être équipé d’éléments spécifiques permettant au locataire d’assurer ses besoins quotidiens durant le séjour, avec notamment l’équipement du logement en appareil de cuisine, réfrigérateur, ustensiles de cuisine et couverts, literie, etc., en plus de répondre aux critères de décence et de dignité de l’habitat classiques.
Dans l’éventualité où le bien objet de la location est situé dans une copropriété, le règlement de cette dernière peut interdire la location touristique, le propriétaire doit donc procéder à cette vérification avant la mise en location.
Les obligations déclaratives
Le propriétaire d’un logement proposé à la location meublée touristique est tenu de deux obligations déclaratives.D’une part, les revenus tirés de la location doivent être déclarés à l’administration fiscale, avec possibilité de bénéficier d’abattements, selon le statut de loueur pour lequel il a opté.
D’autre part, si la période de location du bien est supérieure à quatre mois sur une année civile, le propriétaire est tenu d’effectuer une déclaration en mairie pour que cette dernière puisse collecter la taxe de séjour.
Par ailleurs, et sauf si la location porte sur la résidence principale du propriétaire louée moins de 120 jours par an, ce dernier peut être contraint, dans certaines villes et notamment celles de plus de 200 000 habitants ainsi qu’à Paris et dans la petite couronne parisienne, d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, par la mairie. En retour de cette demande d’autorisation, un numéro d’agrément lui est délivré, nécessaire s’il souhaite louer son bien par le biais d’une plateforme type Airbnb.
Les règles contractuelles
Le propriétaire qui souhaite proposer son bien immobilier dans le cadre d’une location meublée touristique a l’obligation d’encadrer la location par un contrat écrit, lequel doit impérativement mentionner le prix de la location et être accompagné d’un état descriptif des lieux et du diagnostic de performance énergétique (sauf si la location est supérieure à quatre mois).Le défaut de contrat, ou tout renseignement inexact communiqué au locataire, expose le propriétaire à une amende de 3 750 euros.
NOTANTIC Associés Notaires
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