Le retard de livraison de l’ouvrage
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construction impose normalement un planning détaillé jusqu’à son achèvement. Quels sont les moyens d’action lorsqu’il y a du retard dans la livraison ?
Les démarches auprès du constructeur
Préalablement à toute autre action il est conseillé de prendre contact avec le constructeur, pour lui demander les raisons d’un tel retard, et la reprise des travaux, par lettre recommandée afin de garder une preuve utile à toute procédure future.En effet, la construction d’un ouvrage n’est pas une science exacte et son avancée dépend de nombreux aléas, notamment la livraison par les fournisseurs des matériaux de construction et surtout la météo qui peut retarder l’édification ou rallonger les temps de séchage.
Lors d’un retard dans la livraison de l’ouvrage le maître d’œuvre doit cesser les paiements, et si le constructeur ne justifie pas de motifs valables et ne reprend pas la construction, il est possible de lui adresser une mise en demeure à cet effet, et parallèlement faire constater la situation par un huissier de justice.
En dernier recours, il faudra saisir le Tribunal judiciaire pour la demande de reprise des travaux, et au besoin du paiement des indemnités de retard ou des pénalités journalières.
Les pénalités de retard
Dans les CCMI ou les contrats de vente en l’état futur d’achèvement, les pénalités de retard sont automatiquement prévues par une clause de garantie, qui est soit extrinsèque et permet au maître d’ouvrage de réclamer les pénalités à un garant désigné, soit intrinsèque en les réclamant au constructeur directement. Les autres formes de contrats de construction peuvent prévoir une telle clause, dans tous les cas en l’absence de clause contractuelle contraire, le Code de la construction et de l’habitation prévoit, de droit, un montant minimal de versement des pénalités de retard à compter de 30 jour, fixé à 1/3000 du prix par jour de retard.Seuls les cas de force majeure pourront exonérer le constructeur du versement des pénalités de retard, à savoir des travaux non prévus dans le contrat de construction ou des intempéries.
Une prise de possession anticipée est-elle possible ?
Dans l’hypothèse où l’ouvrage serait presque terminé mais que le retard de la part du constructeur empêcherait sa livraison, le maître d’ouvrage peut être tenté de prendre possession des lieux, voire terminer lui-même les travaux.Cette pratique est risquée puisque la jurisprudence a à plusieurs reprises sanctionné cette conduite faisant obstacle à toute réclamation d’attribution de pénalités de retard.
Il est à la place conseillé de procéder à la réception judiciaire de l’ouvrage.
VILA AVOCAT
Historique
-
Quid de la construction en VEFA
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien e... -
Le retard de livraison de l’ouvrage
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), ce dernier prévoit une date de livraison de l’ouvrage, et toute construct...
-
Qu’est-ce que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ?
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le titulaire d’un permis de construire ou d’aménager (ou son mandataire), a l’obligation d’adresser une déclaration attestant l’achèvement et la co... -
La réception des travaux
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La phase la réception des travaux constitue la dernière étape du chantier, lorsque ce dernier est terminé et que le bien est prêt à être livré. Ell...