Comment gérer le non-respect du droit de visite ?
Publié le :
03/08/2021
03
août
août
08
2021
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles.
Bien que régulièrement fixé d’un commun accord entre les parents, par convention homologuée par le juge ou bien directement par ce dernier, le respect de ce droit pendant toute la minorité des enfants n’est pas toujours effectif.
Rappel sur le droit de visite
Le droit de visite et d’hébergement est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge, et permet d’organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence.Il est régi par le Code civil (article 373-2-9) comme « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ».
Classiquement, il s’agit d’une garde d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires pour le parent qui bénéficie de ce droit, mais l’organisation peut être différente et la forme du droit de visite peut s’effectuer dans un espace de rencontre désigné, voire avec l'assistance d'un tiers de confiance.
Le refus du droit de visite
Le refus du droit de visite peut prendre des formes différentes :Il peut s’agir de la situation où le parent qui en est bénéficiaire (celui chez lequel les enfants ne résident pas) n’exerce pas son droit.
S’agissant d’un droit et non d’un devoir, il n’est pas possible de contraindre le titulaire de ce droit, cependant, l’autre parent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour que l’accord concernant le droit de visite soit modifié, voire que la part de pension alimentaire soit augmentée afin de tenir compte des frais supplémentaires (garde, nourriture, etc.). Dans les cas les plus graves (violence, délaissement, mode de vie dangereux, mise en danger de la vie de l’enfant), le droit de visite pourra être supprimé.
D’autre part, il peut s’agir de la situation où le parent chez qui les enfants ont leur résidence ne laisse pas au second la possibilité d’exercer son droit de visite, ou à l’inverse du parent titulaire du droit de visite qui ne ramène pas les enfants à leur lieu de résidence habituelle.
Dans ces deux dernières situations, il s’agit du délit de non-présentation d’enfant comme prévu à l’article 227-5 du Code pénal avec pour sanction : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Étant précisé qu’une tentative de résolution amiable entre les parents est à privilégier dans l’intérêt de l’enfant, et que sur saisine du juge, l’un des parents peut être contraint à une astreinte financière s’il ne respecte pas le droit de visite de l’autre.
D’autre part, lorsque les enfants ont la capacité de discernement et ne souhaitent pas que le droit de visite soit exercé de manière comme il a été établi, ces derniers disposent de la possibilité de se faire entendre par le juge.
MON AVOCAT PERSO
Historique
-
Comment gérer l'abandon de poste injustifié du salarié ?
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Fiches pratiques
L’abandon de poste d’un salarié est une situation à laquelle les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont régulièrement confrontées. ... -
Comment gérer le non-respect du droit de visite ?
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Qu’il soit effectué sur la base de bonnes ou mauvaises raisons, le refus du droit de visite est fréquent et source de tension au sein des familles....
-
Les modes alternatifs de règlement des conflits en matière pénale fiscale et pénale environnementale
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) sont des modes alternatifs de règlement des conflits relativement récents. Mises en place par l... -
Divorce et partage des biens
Publié le : 26/07/2021 26 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Quel que soit le motif du divorce, ce dernier une fois prononcé entraîne la liquidation du régime matrimonial, nécessitant que les biens du couple...