Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel
Publié le :
05/08/2021
05
août
août
08
2021
En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge des parties sont définies par le premier dès sa conclusion, l’exécution des obligations du second dépend d’un événement incertain. Telle est la définition des contrats aléatoires, parmi lesquels figurent les contrats d’assurance dont le propre est de présenter un caractère incertain, tant les risques garantis par la convention sont hypothétiques.
Seul un risque aléatoire peut faire l’objet d’un contrat d’assurance, rappelle à ce titre la Cour de cassation dans une décision du 6 juin 2021.
Dans le cas présenté, un particulier acquiert un véhicule par contrat de location avec option d’achat (leasing) en 2012, et souscrit l’année suivante (le 25 mai 2013) un contrat d’assurance adjoint au contrat de location, lui offrant une garantie en cas d’incapacité totale de travail.
Connaissant une période d’arrêt de travail à partir du 18 février 2013 à la suite d’une entorse du genou, son état est consolidé le 11 septembre 2014, puis l’assuré est à nouveau en arrêt de travail le 12 septembre 2014, il assigne l’assureur et le vendeur du véhicule en paiement d’une somme représentant les mensualités du crédit qu’il avait réglées durant sa période d’arrêt de travail.
La Cour d’appel saisie des griefs accueille la demande de l’assuré et condamne l’assureur au paiement des sommes réclamées, majorées des intérêts au taux légal, au motif que l’assureur « ne pouvait pas invoquer l’absence de garantie d’un risque que l’assuré savait déjà réalisé dès lors qu’il ne sollicitait pas la nullité du contrat d’assurance de ce chef ».
Cet avis n’est pas partagé par la Cour de cassation qui, au visa des dispositions relatives au contrat aléatoire, antérieures à la réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations de 2016 (ancien article 1964), rappelle que « le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Tel est le contrat d’assurance ».
Pour la Haute juridiction, la Cour d’appel qui a à juste titre reconnu l’absence d’aléa au jour de l’adhésion, alors que le contrat d’assurance, par nature aléatoire ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé, tout en validant l’indemnisation au motif que l’assureur n’a pas sollicité la nullité du contrat, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et donc violé les dispositions relatives aux contrats aléatoires.
En plus de rappeler le fondement des contrats aléatoires, la Cour de cassation précise intrinsèquement que le contrat d’assurance ne saurait exister sans aléa.
Par conséquent, obligation est faite pour les juges du fonds de relever d’office l'absence de cet aléa.
GOUT DIAS Avocats Associés
Référence de l’arrêt : Cass. civ 2ème 6 mai 2021 n°19-25.395
Historique
-
Pas d'assurance sans aléa : rappel jurisprudentiel
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Articles / CommercialArticles
En droit des obligations, le contrat aléatoire se distingue du contrat dit commutatif. Quand les obligations mises à la charge des parties sont déf...
-
Secret médical et politique de protection de l’enfance
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Articles / PénalArticles
Afin de bien comprendre les termes de cet arrêt de la Cour de cassation, il convient dans un premier temps de rappeler la notion de secret médical... -
Rixe entre employés, risque d’être congédié…
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Articles
La faute grave du salarié est définie comme résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des ob... -
Saisie chez un concurrent : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Articles / DiversArticles
La saisie par voie de requête permet de solliciter une autorisation, auprès du président de juridiction, pour faire procéder à un constat, à une sa...