La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Publié le :
31/03/2023
31
mars
mars
03
2023
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernier soit atteint par une action positive ou par une inaction, dès lors qu’elles sont intentionnelles, et donc frauduleuses.
En l’espèce, un travailleur indépendant ne réglait pas la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dues à l’Urssaf, au titre du régime obligatoire. Ces impayés ont conduit l’Urssaf à délivrer de nombreuses contraintes, contestées par l’individu, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, depuis devant la Cour d’appel.
Malgré ses protestations, le débiteur a été condamné à s’acquitter des cotisations impayées et à payer des dommages- intérêts. Cependant, l’huissier de justice, chargé du recouvrement des créances s’est heurté au retrait, par ce dernier, des sommes dues de ses comptes bancaires, et au transfert de son patrimoine personnel et professionnel, au profit de son fils.
L’Urssaf a alors déposé une plainte à son encontre, du chef de contravention de défaut de conformité aux prescriptions de la législation de sécurité sociale en application de l’article R. 244-4 du code de la sécurité sociale, et a saisi le tribunal de commerce afin de faire constater l’état de cessation des paiements. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Par ailleurs, le prévenu a été déclaré coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif. Le travailleur indépendant et le ministère public ont interjeté appel de la décision du Tribunal correctionnel.
La Cour d’appel rappelle qu’en principe, le délit de banqueroute ne peut pas être caractérisé par une inaction. Cependant, elle relève que le défaut de paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf ne résulte pas d’un oubli mais de la volonté du prévenu, alors que les résultats de l’entreprise permettaient de s’en acquitter.
En outre, les juges du fond constatent des actions délibérées, et répétées, par la saisie du Tribunal des affaires de sécurité sociale et de la Cour d’appel, afin de contester les contraintes délivrées par l’Urssaf, par suite du refus d’acquitter les cotisations sociales. Ces comportements ne peuvent donc être assimilés à de l’inaction, mais sont analysés comme des agissements frauduleux.
Le caractère frauduleux est corroboré par la soustraction des sommes impayées à l’organisme, des comptes de l’entreprise, afin de les rendre insaisissables. De sorte que ce comportement a conduit à la cessation des paiements, et a perduré après celle-ci, augmentant le passif de l’entreprise. Ces agissements ont également abouti au paiement de dommages-intérêts, et de frais irrépétibles, qui n’auraient pas été dus s’il avait rempli ses obligations. Le travailleur indépendant a formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation du passif, au titre de l’article L. 654-2, 3° du Code du commerce, peut être caractérisé par une omission, sans méconnaître le principe de non-caractérisation du délit de banqueroute par inaction. En effet, elle considère que le comportement du prévenu est frauduleux dès lors qu’il consiste en une omission, manifestement délibérée, de s’acquitter des cotisations sociales dues.
Me Sophie FERRY
Référence de l’arrêt : Cass. crim du 1er février 2023, n° 22-82.368
Historique
-
La caractérisation du délit de banqueroute par omission
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Articles / PénalArticles
Récemment, la Cour de cassation a confirmé que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif sanctionne un résultat, que ce dernie...
-
Agression sexuelle sur mineur : précision jurisprudentielle quant au point de départ du délai de prescription
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Articles / PénalArticles
L’article 2226 du Code civil dispose qu’en matière de préjudice corporel, le délai de prescription court à compter de la date de consolidation de l... -
Le permis étranger prévaut-il en cas d'annulation du permis de conduire français ?
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Articles / PénalArticles
Conduire en France avec un permis étranger en cours de validité et à condition de respecter l’âge minimum requis selon la catégorie de véhicule, es... -
Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022Articles / PénalArticles
La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infractio...