Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées
Cass. crim du 11 mars 2025, n°24-84.323
Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ».
Dans cette affaire, un prévenu, mis en examen, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de son interrogatoire de première comparution. La juridiction avait fait droit à sa demande. Par un arrêt du 11 septembre 2023, à la suite d’un nouvel interrogatoire de première comparution, le prévenu avait été mis en examen des mêmes chefs. Il avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’un certain nombre d’actes de la procédure antérieurs à sa première mise en examen.
Se fondant sur l’article 174 précité, la Cour de cassation rappelle que le principe d’interdiction de tirer des renseignements d’actes annulés ne s’applique ni aux requêtes en nullité ni aux décisions rendues sur celles-ci.
Par conséquent, faute pour le demandeur d’avoir saisi la chambre de l’instruction de la nullité des actes figurant au dossier de la procédure, tel qu’il avait été mis à la disposition des parties, lors de l’examen de sa requête en nullité de son interrogatoire de première comparution, il n’était plus recevable à le faire ultérieurement.
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