Le principe du contradictoire rappelé à l’ordre en matière de fixation de créance
Publié le :
25/02/2025
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Le principe du contradictoire impose au juge de ne pas fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. Par ailleurs, en matière d’appel, les formalités procédurales strictes encadrent la recevabilité et la caducité des recours, notamment en ce qui concerne les délais de conclusions.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 13 février 2025, une société civile immobilière (la SCI), assurée par une compagnie d’assurance, a loué des locaux commerciaux à une société locataire, elle-même assurée par une autre compagnie. Dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007, un incendie a détruit les locaux. Un expert a estimé le coût de la démolition et reconstruction du bâtiment appartenant à la SCI. L’assureur de la SCI, après avoir indemnisé son assurée, a engagé une action en remboursement contre la société locataire, avant que cette dernière ne soit placée sous sauvegarde par un jugement du 30 mars 2010.
La Cour d'appel a déclaré recevables les appels formés par l’assureur de la SCI et son assureur subrogé, infirmant ainsi une ordonnance du conseiller de la mise en état qui les avait déclarés caducs. Elle a également confirmé le jugement de première instance qui avait fixé la créance de l’assureur subrogé au passif de la société locataire à hauteur de 5 357 713,28 euros, en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2012.
Si la Cour de cassation rejette les pourvois formés concernant la recevabilité des appels, en estimant que les conclusions avaient été déposées dans les délais, et qu’il n’était pas nécessaire de les renouveler après l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, elle censure l’arrêt en ce qu’il fixe la créance de l’assureur subrogé à hauteur de 5 764 808 euros, en raison d’une violation du principe du contradictoire. En effet, la cour d’appel avait fondé sa décision sur une jurisprudence qu’aucune des parties n’avait invoquée, sans leur permettre de présenter leurs observations à ce sujet.
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Historique
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