PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le :
23/02/2021
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Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien, cette dernière doit également être supportée par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. Le préjudice résultant de l'occupation privative est compensé par l'indemnité prévue par l'article 815-9 du Code civil.
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Historique
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CE 3 février 2021 n°429882
Aux termes de l'article 1729 du Code général des impôts, toute inexactitude ou omission relevée dans une déclaration établie pour la détermination de l'assiette ou de la liquidation de l'impôt, entraîne une majoration de 40%...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Cass. crim 5 janvier 2021 n°19-86.409
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
CE 3 février 2021 n°434120
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PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr