PROCÉDURES COLLECTIVES – Contrat publié et dispense d’action en revendication : quid de la publication d’un avis d’attribution d’un marché public ?
Cass. com du 23 mai 2024, n° 22-24.565
En vertu de l’article L.624-10 du Code de commerce, « le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien fait l’objet d’une publicité ».
Dès lors, seul le propriétaire d’un bien disposant d’un contrat publié, selon les modalités énumérées par l’article R.624-15 dudit Code, est dispensé d’agir en revendication.
Selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, ne répond pas aux exigences de l’article R.624-15 précité, la publication d’un avis d’attribution d’un marché public au bulletin des annonces des marchés publics, qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le titre de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué quant à son exécution.
Historique
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