Crédit photo : © Freepik
Le concubinage
Publié le :
21/06/2024
21
juin
juin
06
2024
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple », a longtemps été ignoré par le législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait établie entre deux personnes, qui choisissent de se mettre en dehors d’un cadre juridique, tel que le mariage ou le pacte civil de solidarité (PACS).
Cette union de fait suppose la réunion de trois caractéristiques, à savoir la vie commune, stable et continue.
Comment prouver le concubinage ?
Puisque le concubinage est une situation de fait qui n’impose pas aux concubins un statut réglementé, il n’existe pas de documents pour prouver la relation entretenue, contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité.
Toutefois, les concubins peuvent avoir recours à une simple déclaration sur l’honneur, ou faire établir un certificat de concubinage auprès de la mairie, lequel dispose d’une valeur juridique très relative.
Le certificat est alors délivré sur présentation d’un justificatif d’identité, de quittances ou de tout autre document établi aux deux noms des concubins permettant de démontrer la relation. Cependant, la mairie est libre d’accepter ou de refuser l’institution d’un tel document.
Quel est l’intérêt de la convention de concubinage ?
À la différence du certificat de concubinage qui doit être délivré par les services d’État civil, les parties peuvent avoir recours à une convention de concubinage. Ce contrat, dont le contenu est librement déterminé par le couple, a pour objectif d’organiser la vie commune, et de fixer les règles en matière pécuniaires, s’agissant notamment de la participation aux dépenses de la vie commune.
Cependant, elle n’a pas la même valeur que le contrat de mariage ou qu’un PACS, auxquels la loi octroie de nombreux effets.
La convention de concubinage permet essentiellement de faire l’inventaire des biens meubles détenus par chacun des concubins, définissant la propriété de chacun et leur sort en cas de séparation.
En revanche, ce contrat n’a pas pour finalité d’organiser la propriété des biens acquis en cours de concubinages. De facto, ces biens restent la propriété à celui qui les achète, ou indivis s’ils ont été acquis en commun.
De plus, la convention de concubinage ne peut imposer aux concubins des obligations personnelles : son objectif se résume à la détermination des biens meubles, et aux règles applicables à leur encontre en cas de séparation.
Quels effets juridiques ?
Le concubinage est une union de fait : en l’absence de statut réglementé, aucun effet n’est produit quant au nom, au devoir d’assistance, de secours ou de fidélité qu’est connu dans le mariage.
En cas de séparation litigieuse entre les concubins, ces derniers peuvent convenir d’un système de compensation selon les obligations de chacun, ou de l’identification d’une société créée de fait ou d’actions fondées sur un enrichissement injustifié.
Le concubinage, bien que ne conférant pas les mêmes droits et obligations que le mariage ou le PACS, reste un mode de vie commune largement choisie par de nombreux couples pour sa simplicité et sa flexibilité. En dépit de son absence de cadre juridique strict, il offre une certaine liberté aux partenaires tout en posant des défis particuliers, notamment en termes de reconnaissance légale et de protection en cas de séparation. Ainsi, cette option demeure précieuse pour les couples qui souhaitent vivre ensemble sans les contraintes d’une institution formelle.
FRANCE NOTAIRES
Historique
-
Le concubinage
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le concubinage, désigné par la loi comme une « union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité...
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Protection des marques renommées et déchéance pour non-usage sérieux
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille JuridiqueEn vertu de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, la protection spécifique des marques renommées s’applique aussi bien pour des produits ou services non similaires que pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque...
-
OBLIGATIONS – Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur... -
CONSTRUCTION – Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Veille Juridique
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...