Crédit photo : © @freepik
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas démunies puisqu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
L’article 515-9 du Code civil permet ainsi au Juge des affaires familiales (JAF) de prononcer cette mesure d’urgence afin de protéger les personnes victimes de violences conjugales de la part de leur conjoint, ex-conjoint, ex-partenaire ou ex-concubin. Elle protège également leurs enfants.Cette mesure va alors permettre de prononcer diverses mesures d’interdictions :
- D’entrer en contact avec la victime ;
- De se rendre dans certains lieux potentiellement fréquentés par la victime ;
- De détenir ou de porter une arme ;
- D’approcher la victime dans un certain périmètre.
Également, elle va permettre d’imposer une prise en charge médicale de l’auteur des violences, d’attribuer le logement familial à la victime ou encore de prononcer l’exercice exclusif de l’autorité parentale.
Si cette mesure est limitée dans le temps, elle peut être prolongée si, durant son délai d’application, une demande en divorce, de séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale est déposée devant le JAF.
Quels changements pour l’ordonnance de protection ?
Afin d’accroître la protection des victimes et les inciter à demander une telle protection, une réforme de ce dispositif a été adoptée en juin dernier :- Le renforcement de l’ordonnance de protection
La première mesure vise à augmenter le délai de l’ordonnance de 6 à 12 mois. Cet allongement est nécessaire au regard des difficultés tendant à solliciter sa prolongation. En effet, de nombreux couples concernés ne sont pas mariés et n’ont pas d’enfant.
Désormais, le JAF pourra autoriser la victime à dissimuler son adresse à l’auteur des violences. La réforme va plus loin en rendant possible, pour la victime, de masquer son adresse sur les listes électorales. En effet, le Code électoral permet, à l’heure actuelle, à tout électeur d’obtenir la liste électorale avec les adresses des électeurs.
Également, le juge va pouvoir accorder à la victime la garde des animaux de compagnie, potentiel moyen de pression ou de chantage sur les enfants du couple.
Enfin, la loi réaffirme que la délivrance de cette ordonnance ne suppose pas une cohabitation du couple, qu’elle soit passée ou actuelle.
- La création d’une ordonnance provisoire immédiate
Cette nouvelle ordonnance provisoire immédiate a pour but de protéger les victimes de telles violences, pendant un délai de 6 jours, délai durant lequel le JAF va se prononcer sur la demande d’ordonnance de protection classique.
En cas de danger grave et imminent, l’ordonnance sera alors délivrée dans un délai de 24 heures et les mesures vont s’appliquer dans l’attente de la décision du juge sur la demande d’ordonnance de protection.
Cette mesure est également applicable pour les personnes menacées de mariage forcé puisque le juge pourra ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée.
- Les nouvelles sanctions en cas de violation de l’ordonnance de protection
Désormais, les sanctions en cas de non-respect des obligations et/ou des interdictions de l’ordonnance classique et immédiate sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
En outre, en cas de violation, le juge pourra également imposer le port d’un bracelet antirapprochement à l’auteur des violences.
Me Victoria FERRERO
Historique
-
RESPONSABILITÉS – Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale et qu'un nouveau délai ne recommence à courir qu'à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l'existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L452-3... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... -
La fixation et la révision du loyer du bail commercial
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une sou... -
La réforme de l’ordonnance de protection
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Articles / PénalArticles
En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas...