IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
Cass. civ 3ème du 10 octobre 2024, n°22-22.649
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires.
En appel, les demandeurs sont déboutés, la juridiction estimant que leur action est irrecevable.
Pour la Haute juridiction, la solution est simple : « l'action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d'une clause d'un règlement de copropriété n'est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Sa décision est fondée sur l’analyse combinée de l'article 14 du code de procédure civile, selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui dispose que toutes clauses du règlement de copropriété contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites, ainsi que de l'article 15, alinéa 1er, de cette loi, qui veut que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés,...
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation intentionnelle d’une activité professionnelle ou de tout ou partie d’un emploi salarié... -
L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Articles / Consommation
L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanéme... -
SOCIÉTÉS – Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, dite directive « Women on Boards »...