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FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

FAMILLE – Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Veille Juridique

Cass, civ 1ère du 3 septembre 2024, n°24-11.220

Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Le fils du défunt demande l’annulation de cet acte. Durant la procédure, il forme la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions du dernier alinéa de l'article 317, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, sont-elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours effectif et au principe d'égalité devant la loi prévus respectivement par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'elles prévoient que l'acte de notoriété, qui établit la filiation par possession d'état, n'est susceptible d'aucun recours même dans l'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article 320 du Code civil selon laquelle la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une filiation qui la contredirait ? »

Après analyse, la première chambre civile estime cependant que la question ne présente pas les caractères nouveau et sérieux nécessitant son renvoi au Conseil constitutionnel.

D’une part, parce que la question posée ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application.

Et d’autre part en ce que, si l’article 317 du Code civil, qui constate la possession d’état par un acte de notoriété, n'est pas sujet à recours, l'article 335 du Code prévoit que toute filiation établie par une possession d’état peut être contestée par toute personne ayant un intérêt, à condition d’en rapporter la preuve contraire dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.

Lire la décision…
 
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