ÉPISODE 9 - PACS et prêt immobilier : pas d’équivalence le maître mot reste la « solidarité »
Publié le :
09/03/2021
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Pour ce nouvel épisode en format court, la Voie du droit revient sur une décision où l'analogie est faite entre l'aide matérielle entre partenaires de pacs et contribution aux charges du mariage entre époux.
Historique
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PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
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CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
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Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
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