Citation n°15
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
Cette disposition pose le principe de bonne foi en matière contractuelle, c’est-à-dire la croyance pour les parties d’agir de manière conforme au droit, sans dissimulation volontaire de fraude, vice, etc…
Article 1104 du Code Civil
Historique
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