ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
Cass. civ 3ème du 7 mars 2024, n°22-20.555
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive.
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2024, la Cour de cassation revient sur le cas de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable. Elle affirme que les règles de prescription sont similaires à celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable.
Ainsi, c’est à bon droit que la Cour d’appel avait jugé que l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur, n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas expiré. Cette décision est valable même si l’assureur recherché n’est plus susceptible de recours de la part de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale évoquée par l’article L.114-1 précédemment cité.
Lire la décision…
Historique
-
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige... -
Les mesures imposées par la Commission de surendettement
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
La procédure de surendettement est une mesure destinée à protéger les particuliers confrontés à des difficultés financières. Pour prétendre à cette... -
ASSURANCES – Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...
-
Quelles sont les règles en matière d’étiquetage des vins ?
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’étiquetage des vins est essentiel pour empêcher toute tromperie du consommateur et garantir une transparence totale dans l’industrie vinicole. Qu...