SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Cass. com du 11 octobre 2023, n°22-10.271
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par conséquent, elle considère que l’action en responsabilité contre les dirigeants de la société actionnaire majoritaire et sa filiale n’est pas recevable.
Dans les faits, une société d’explosifs et de produits chimiques, ayant pour actionnaire majoritaire une autre société, a conclu plusieurs conventions avec cette dernière et l’une de ses filiales, portant sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique. Ces conventions avaient entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, et un actionnaire minoritaire avait assigné en responsabilité les dirigeants de la société, ainsi que ceux de la société actionnaire et de sa filiale.
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Historique
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SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 11 octobre 2023, n°22-10.271
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RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. -
COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi... -
IMMOBILIER – Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-18.580
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière de délivrance d’un congé pour reprise du logement en vue d’y habiter, que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance dudit congé, dès lors qu’ils sont de nature à établir l’intention du bailleur de reprendre son logement pour l’habiter à titre de résidence principale...