SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire, obligation essentielle de la relation contractuelle. Cette irrégularité est selon la Cour de cassation d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié. Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
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Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr