SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
22/12/2023
22
décembre
déc.
12
2023
Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié.
Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur n'était pas dispensé de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié était affecté
En l’espèce, l’employeur qui disposait d’autres établissements était tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans ces derniers.
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Historique
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Abrogé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, l’article 885 R du Code général des impôts énonçait que : « Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublé... -
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Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
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Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
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