SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le :
08/08/2023
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Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail.
Concernant la notion de groupe en matière de reclassement du salarié inapte, l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit celle-ci à la seule existence d’une filialisation à plus de 50 %, qui répond aux critères de contrôle définis par le Code de commerce.
Face à l’employeur qui conteste l’existence d’un groupe au sens de l’article L 1226-10 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 22 septembre 2017, si la déclaration d’inaptitude est antérieure à l’entrée en vigueur de cette ordonnance, celle-ci n’est pas applicable au litige.
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Historique
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SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs... -
CONSTRUCTION – Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 13 juillet 2023, n°22-17.010
Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception... -
SOCIAL – Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-24.703
Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail... -
PROCÉDURE CIVILE – Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. com du 5 juillet 2023, n°22-16.104
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiées...